23 janvier au 6 février 2018

23 . Januar 2018

Quelques éléments des séances du 23 janvier 2018 au 6 février 2018 :

Qui donc financera les sorties scolaires ?

Suite à un recours de citoyens thurgoviens contre la nouvelle loi de ce canton relative à l’école publique, le Tribunal fédéral a jugé que les camps de ski ne doivent pas être facturés aux parents d’élèves, si ce n’est le coût des repas. Dans le canton de Vaud, la loi sur l’enseignement obligatoire stipule que ce sont les communes qui doivent prendre en charge le coût des camps, courses d’écoles et voyages d’étude, sans les charges salariales des enseignants ; sous réserve d’une participation financière des parents. Une directive précise que la participation financière des parents ne peut excéder CHF 60.- par jour.

Depuis des années, des efforts conséquents sont faits afin de promouvoir l’activité physique dans le but de lutter contre l’obésité. Les camps de ski font partie intégrante de ces efforts. Dans notre canton, qui accueillera en 2020 les jeux olympiques de la jeunesse, ce type de camps doivent être maintenus. Le risque est accru que certaines communes, selon leurs capacités financières, ne puissent pas se permettre d’organiser ces camps, créant ainsi une politique de promotion sportive à deux vitesses.

Florence Bettschart-Narbel interroge donc le Conseil d’État dans une interpellation. Elle demande que le canton prenne les mesures utiles afin d’encourager la continuation des camps scolaires.

Commission d’enquête parlementaire : le « bouton atomique » du parlement n’a pas été actionné…

Le Grand Conseil était appelé à se prononcer sur la requête demandant l’institution d’une commission d’enquête parlementaire (CEP) sur le service pénitentiaire. Déposée par le Groupe UDC et soutenue par des députés du centre-droite, cette requête visait à faire la lumière sur des informations reçues laissant présager d’une situation préoccupante dans ce service, tant pour les détenus que pour le personnel pénitentiaire. Les débats ont été nourris, portant tour à tour sur l’ampleur des événements ayant donné lieu à cette requête, sur la gestion du service par la conseillère d’État en charge, sur le coût d’une éventuelle CEP ainsi que sur les opportunités de développement de nouvelles places de détention. En effet, comme l’a abordé le député PLR Marc-Olivier Buffat à l’occasion de ces débats, il y a dans le canton un réel problème de surpopulation carcérale dont le corolaire est une complication de travail de la police au quotidien. Le service pénitentiaire se trouve en toute fin de chaine pénale. Le manque de places de détention complique le travail de la justice et empêche la détention de délinquants arrêtés par la police.

La requête de commission d’enquête a finalement été rejetée par 82 voix contre 45 et 10 absentions. Le Groupe PLR restera particulièrement attentif à la situation, et agira pour favoriser la création de nouvelles places de détention permettant à la justice de faire son travail sereinement.

… mais le PLR sera particulièrement attentif à la situation du service pénitentiaire.

Suite au refus de la requête de commission d’enquête parlementaire sur le service pénitentiaire, le député Marc Olivier Buffat a déposé une motion s’intitulant « Surpopulation carcérale et manque de places de détention : il y a urgence ! ». Cette motion demande au Conseil d’État qu’il établisse dans les plus brefs délais un projet de décret prévoyant la mise à disposition rapide de 200 à 300 places de détention, en particulier pour la détention préventive et l’exécution des courtes peines. Le motionnaire, ainsi que nombre d’autres députés PLR ont déjà abordés la problématique du manque de places en prison à plusieurs reprises. Force est de constater que la situation n’a pas évolué. On peut considérer que le manque de places de détention et la surpopulation carcérale sont en grande partie responsables de la situation tendue que connaissent les prisons. Ce manque de places engendre en effet des séjours prolongés de justiciables dans les zones de détentions préventives. Le canton est fréquemment épinglé pour cette situation qui l’expose à verser des indemnités, qui se sont élevées à CHF 9.3 millions en 2016. De plus, le manque de places de détention pour l’exécution de courtes peines va s’accroitre suite à la modification du Code pénal suisse supprimant la possibilité des jours-amendes pour les peines supérieures à 6 mois. Il est donc urgent d’agir, par la création rapide de places de détention dans le canton ou par tout autre projet de collaboration intercantonale.

Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, place aux débats.

Le Grand conseil a ouvert les débats sur la LATC (loi sur l’aménagement du territoire et des constructions). Un projet de loi primordial pour notre Canton. Il s’agit d’adapter la LATC pour la rendre compatible avec la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Les débats sur la LATC se tiennent dans un contexte particulier.

Premièrement : une excellente nouvelle nous est venue de Berne, où le plan directeur cantonal a été accepté à la toute fin du mois de janvier. Une étape importante car cette adoption va de pair avec la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions. L’adoption du plan directeur cantonal permet au canton de sortir du moratoire sur les zones à bâtir et ainsi de débloquer des projets stratégiques de construction de logements ainsi que de nouvelles places de travail.

Deuxièmement : il a été laborieux de faire en sorte que le parlement accepte d’entrer en matière sur le projet de loi. Au vu de la courte majorité du centre-droite au Grand Conseil et des visions antagonistes entre la gauche et la droite sur le dossier, le vote d’entrée en matière ne s’annonçait pas comme une sinécure. C’est grâce à une « feuille de route » élaborée par des représentants de chaque parti que ce vote a été assuré. Cette feuille de route contient sept points de ralliement principaux, en quelque sorte les fondations sur lesquelles les partis se sont mis d’accord pour mener les débats. L’entrée en matière a été facilement acceptée par 106 OUI, 3 NON et 25 abstentions.

Ce projet, mené de bout en bout par Jacqueline de Quattro, notre ministre cheffe du département du territoire et de l’environnement, permettra de procéder à un toilettage nécessaire de la loi. Des années de révisions successives l’ont alourdie. Les enjeux sont importants car, faute d’accord avant le 1^er mai 2019 un moratoire total sur les nouvelles zones à bâtir verra le jour.

Les débats se poursuivront lors des prochaines séances. Il s’agira de prendre des mesures acceptables afin que la LATC vaudoise corresponde à l’esprit de la LAT fédérale. Les Députés du Grand Conseil se sont d’ores et déjà mis d’accord afin privilégier une taxe de thésaurisation et ainsi éviter l’instauration d’un droit d’emption.

Merci Marc-Olivier. Bonne chance Gregory, Christelle et Carole.

Le 30 janvier n’était pas une date comme les autres pour le Groupe PLR au Grand Conseil. Après plus de deux ans à sa tête, Marc-Olivier Buffat remettait sa présidence. Pour lui succéder, le vice-chef de Groupe, député aiglon et ancien président du Grand Conseil, Gregory Devaud, a été choisi. Pour le seconder, deux vice-présidente: la députée et syndique de Payerne Christelle Luisier Brodard ainsi que la députée et municipale de la commune du Chenit, Carole Dubois. Tous les trois ont été élus par acclamation. Une nouvelle équipe qui allie expérience et dynamisme sera donc à l’œuvre pour diriger le Groupe PLR dans les débats parfois houleux du Grand Conseil.

Le TOP Lors des débats sur l’instauration de la commission d’enquête parlementaire sur le service pénitentiaire, les députés s’écharpaient sur la portée des événements à l’origine de la demande. « Des événements de grande portée ! » entendions nous à droite. « Une portée bien moins importantes que les évènements ayant conduit à l’instauration des deux dernières commissions d’enquête parlementaire » répondait la gauche ! À cette occasion, le désormais « ancien » chef de Groupe PLR, Marc Olivier Buffat, a pris la parole pour rappeler que la loi parle d’événements « importants » et que pour juger de l’importance d’une portée, mieux vaux demander l’avis à un vétérinaire !

Le FLOP Les débats de la LATC sont particulièrement compliqués. Aux amendements ajoutés en commission viennent se greffer en plénum des sous-amendements et sous-sous-amendements. Tant est si bien que la présidente du Grand Conseil a dû suspendre les débats afin de démêler le tout et assurer des votes conformes. Au vu de la complexité du texte et des interventions, il est ambitieux de penser que le Grand Conseil adopte ce texte avant Pâques.

Objets déposés par le PLR, du 23 janvier au 6 février 2018 :

Motions :